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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2007
Page:22969
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 42179
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2007

Champ d'application temporel: voir art. 101 à 103

Période de vigueur du 01/06/2007 au ...