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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 janvier 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2005
Edition:2
Page:4470
Avis du Conseil d'Etat 35165
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/02/2005 au 25/12/2010