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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2004 portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37687

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Fin de vigueur : disposition transitoire : arrêté 01/05/2006, art. 7

Période de vigueur

du 15/10/2004 au 04/05/2006