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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1927 - Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique - Permissions de voirie


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1927
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1927
Page:1674
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 09/03/1974