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Intitulé

Loi du 7 février 2012 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2013
Page:39977
Avis du Conseil d'Etat 49949
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2013 au ...
Remarques 1) Déclaration de la Belgique du 20/02/2013: voyez MB 21/06/2013 (p 39995).
2) Réserve de la Belgique du 20/02/2013: voyez MB 21/06/2013 (p 39995).