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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

156075

(30/09/2004) Arrêté royal du 15 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

198183 24/11/2009
Désistement d'instance