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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

155166

(30/08/2004) A.G. du 06/05/2004 - relatif à la promotion de l'électricité verte de la cogénération de qualité en ce qu'il ne contient pas de disposition transitoire relative au 2ème semestre 2004

169378 26/03/2007
Désistement