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Intitulé

Décret du 22 février 2018 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2018
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2018
Page:23335
Avis du Conseil d'Etat 61772
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Collège de la Commission communautaire française: exécuté: 04/03/2019 (ACCCF 17/01/2019)

Période de vigueur du 04/03/2019 au ...
Remarques 1) Voyez aussi l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.

2) Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.