Intitulé

Règlement du 11 juin 1969 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite, est étendue aux travailleurs indépendants, inséré par l'article 13 de l'arrêté royal du 1er avril 1969