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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes agréés pour la gestion du dossier médical global

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2004
Page:	10639

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2004

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AR 25/07/2014, art. 19

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 31/07/2014