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Intitulé

Convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990 modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1