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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date