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Intitulé

Loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2007
Edition:2
Page:25687
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007 ("à partir de l'exercice d'imposition 2008")

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...