Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 26 avril 1923 autorisant le Gouvernement à participer à la formation de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1923
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1923
Page:	2365

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

26/04/1923