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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l' amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1994
Page:	25261

Avis du Conseil d'Etat

23187

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994