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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2005

Fin de vigueur simultanée à celle de l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 01/12/2005 au 30/09/2006