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Intitulé

Decreet van 9 april 1811 "portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés par le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique"

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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