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Intitulé

Décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2003
Edition:	1
Page:	35367

16/09/2003 (Avis rectificatif)
Art. 86 (dans l'art. 115, § 4, du Code wallon du Logement, tel que cet article est remplacé par l'art. 86 du DRW 15/05/2003, remplacement du mot "délibérative" par le mot "consultative")

Avis du Conseil d'Etat

33892

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 2: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)
Art. 11: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 1). Totalement exécuté: 01/01/2008 (AGW 30/08/2007, art. 23)
Art. 12: a) 01/07/2003 "pour ce qui concerne des logements à construire" (art. 143, al. 2: "le jour de la publication au Moniteur belge du présent décret"); b) 01/07/2006 "pour ce qui concerne des logements construits" (art. 143, al. 2: "trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret")
Art. 23: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret). Totalement exécuté:
- art. 23, dernier alinéa (comprendre: alinéa 2), en tant qu'il abroge l'article 21 du Code wallon du Logement: 15/04/2007 (AGW 22/03/2007, art. 9)
- art. 23, alinéa 1er (remplacement de l'art. 14 du Code wallon du Logement) et art. 23, alinéa 2, en tant que cet alinéa abroge les art. 15 à 20 et 22 du Code du Logement: ces dispositions ont été abrogées par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet de remplacer l'art. 14 du Code 29/10/1998 et d'abroger les art. 15 à 20 et 22 de ce même code, est devenue sans objet.
Art. 61: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)
Art. 71 et 72: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 1). Totalement exécuté: 24/07/2003 (AGW 24/07/2003, art. 1)
Art. 89 en ce qu'il a pour objet de remplacer l'art. 127 du Code wallon du Logement et de modifier l'art. 1 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne: "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Logement" (art. 143, al. 3)
Art. 89 en ce qu'il a pour objet de remplacer l'art. 129 du Code wallon du Logement: 01/07/2003 (art. 143, al. 4: "le jour de sa publication au Moniteur belge")
Art. 109 en ce que cet article insère dans le Code wallon du Logement un art. 175.1 comportant des §§ 1 à 5 et 7: jour de publication (art. 143, al. 1)
Art. 109 en ce que cet article complète l'art. 175.1 du Code wallon du Logement par l'insertion d'un § 6: 01/01/2004 (art. 143, al. 5: "six mois après l’entrée en vigueur du présent décret")
Art. 109 en ce qu'il insère un art. 175.5 dans le Code wallon du Logement: à fixer par le Gouvernement (art. 143, al. 8). Totalement exécuté: 24/07/2003 (AGW 24/07/2003, art. 1)
Art. 142: à fixer par le Gouvernement (à l'origine, cette habilitation était contenue dans l'art. 143, al. 1 du présent décret; elle a ensuite été abrogée par l'art. 39 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement et remplacée par une habilitation identique contenue dans l'art. 40, § 1, de ce même décret)

Dispositions transitoires: art. 143, al. 6 et 7

Période de vigueur

du 01/07/2003 au ...