Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2017 portant exécution de l'article 12, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé