Opschrift

Décret du 10 avril 2003 portant assentiment à l'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001