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Loi du 9 janvier 2003 portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2001/2002 1266  
Chambre des représentants 2002/2003 2097