help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de la puissance économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1960
Page:4674
  • 06/07/1960 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 6672 + 5303 + 3896
Période de vigueur du ... au 01/04/1993