Intitulé

Ordonnance du 13 février 2003 portant assentiment à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 , 5, 6 et 7 et à l' Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002