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Intitulé

Ordonnance du 13 février 2003 portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

04/11/2000

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000