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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/95 du 2 février 1995

"1. annule à l'article 383, § 1er, première phrase, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat les mots «et de magazines»;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1995
Numéro:	6/95
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 16/07/1993

Période de vigueur

du 16/07/1993 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/95 du 2 février 1995"1. annule à l'article 383, § 1er, première phrase, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat les mots «et de magazines»;(...)."