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Intitulé

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7727 Question préjudicielle
134/2022
5926 Recours en annulation
131/2014
2587 Demande de suspension
Recours en annulation
43/2003
4/2004