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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mars 2002 accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/03/2002