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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 août 2002 portant exécution de l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2002
Edition:2
Page:40894
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2002

Période de vigueur du 01/05/2002 au ...