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Intitulé

Règlement du 19 juillet 1996 relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes assimilés

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72388

(09/12/1996) 19/07/96 - attribution aux fonctionnaires et agents des administrations

101156 23/11/2001
Annulation