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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

111633	(18/10/2001) 10/08/2001 - Arrêté royal relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale.		120921 25/06/2003 Rejet
111547	(17/10/2001) 10/08/2001 - Arrêté royal relatif à l'indemnité de reprise d'une étude notariale.		110274 17/09/2002 Désistement