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Intitulé

Loi du 4 avril 1978 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1978
Page:7765
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1976

Période de vigueur du 01/01/1976 au ...