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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
56169 (28/02/1994) A.G. 17/11/1993 Statut des agents de l'Etat art 18
169677 02/04/2007
Rejet
56153  
81494 30/06/1999
Désistement