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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 80521 du 31 mai 1999

"Est annulé l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1999
Numéro: 80521
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/11/1999
Page:42313
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/10/1998

Période de vigueur du 21/10/1998 au ...