Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 92669 du 25 janvier 2001

"Sont annulés, à l'article 5, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, les mots «non intégrée dans un processus de production industrielle»."