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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 août 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2204 12/10/1999 Règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, modifiant l'annexe I du règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R 2421 15/11/1999 Règlement (CE) n° 2421/1999 du Conseil, du 15 novembre 1999, modifiant le règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certains parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)