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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2002 portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2002
Page:33875
Avis du Conseil d'Etat 32109
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2001

Période de vigueur du 01/04/2001 au ...