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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
93749 (19/07/2000) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 28 april 2000 houdende de indeling van het grondgebied van de provincie Vlaams-Brabant in politiezones. 90749 14/11/2000
Verwerping 		131823 27/05/2004
Afstand