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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et taux des droits d'accise sur les huiles minérales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0081 19/10/1992 Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
L 0082 19/10/1992 Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales