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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/1999
Edition:1
Page:40809
Avis du Conseil d'Etat 28357
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication