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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1985 désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la confection et de l'impression des cartes de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1985
Page:	17511

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/12/1985 au 28/02/1997