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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 1991désignant les fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les "risques d'accidents majeurs" et déterminant les modalités de paiement du prélèvement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/1991
Page:	19578

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/09/1991 au ...