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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

88614

(24/12/1999) 21.05.99 Fixation des conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dipensant un enseignement à domicile.

87093 09/05/2000
Rejet

159340 30/05/2006
Annulation