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Intitulé

Ordonnance du 22 avril 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
31/10/1997 Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997