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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, approuvé par arrêté du 27 avril 1995

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/1999
Edition:	1
Page:	23946

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/07/1999 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Comme la version coordonnée du cahier des charges type est jointe en annexe (comme mentionné à l'art. 3 du présent arrêté), le présent arrêté peut être considéré comme abrogeant implicitement l'arrêté initial du 27/04/1995 ainsi que son annexe.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe

01/04/1999