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Intitulé

Loi du 21 juin 2004 portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2006
Page:21510
  • 09/11/2020 (Avis rectificatif)
    Amendement de l'annexe 1
Avis du Conseil d'Etat 34338
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2006 au ...