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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l’impôt des personnes physiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2007
Page:	34291

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

43007

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2007 au ...

Remarques Les modalités de décompte instaurées par le présent arrêté ne sont pas applicables pour l'exercice d'imposition 2009. Elles sont, en ce qui concerne cet exercice, remplacées par celles établies par l'arrêté royal du 24 octobre 2008 fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2009.