help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 27 mars 1985 modifiant l'article 67 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP) (14/05/1984)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1985
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1985
Page:7454
Avis du Conseil d'Etat 16469
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/1985 au ...