Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1999 portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

85856	(02/08/1999) 05/05/99. Arrêté portant application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé.		128935 08/03/2004 Désistement
85830	(02/08/1999) 05.05.99 Application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.	84315 21/12/1999 Rejet	162482 15/09/2006 Désistement
84914	(23/06/1999) A.R. 05/05/99 Assurance obligatoire soins de santé et indemnités	82175 01/09/1999 Rejet	84141 16/12/1999 Désistement