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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1999 fixant les modalités de liquidation de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1999
Page:	3428

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 5 (15/02/1999)