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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2010 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2010
Page:	77641

Avis du Conseil d'Etat

48739

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/12/2010 au ...